Les mauvaises conditions d’élevage

Dans le détail, la proposition de loi vise à mettre fin aux pratiques suivantes :

L’élevage en cage en 2025 pour les poules pondeuses et d’ici 2030 pour les autres animaux en fonction des filières concernées

La première proposition s’inscrit dans le prolongement du mouvement initié par la loi dite « Egalim » (2018) qui prévoyait l’interdiction des nouveaux bâtiments destinés à l’élevage de poules en cage. Cette interdiction apparaît compatible avec l’évolution de la filière, qui s’était engagée dans son plan de filière à dépasser les 50 % de la production en systèmes alternatifs à la cage à horizon 2022. Confirmant ce mouvement, le groupe Avril s’est engagé à ne plus produire d’œufs issus de poules élevées en cage au 1er janvier 2025.

Dans un second temps, au terme d’une démarche de concertation impliquant l’ensemble des acteurs des secteurs concernés et formalisée par une stratégie gouvernementale, l’abandon progressif de l’élevage en cage pour toutes les productions animales est porté par cette proposition de loi d’ici 2030. Cette interdiction visera à terme tous les animaux de rente dont notamment les poules pondeuses, les lapins, les oies, les canards, les truies, les porcs, les cailles et les veaux de boucherie. Les chevaux destinés aux sports équestres ne sont pas concernés par cette disposition.

Les élevages concernés sont :

Les élevages non-concernés sont :

La construction de tout nouvel élevage n’offrant pas d’accès au plein air aux animaux et, à terme, les élevages ne présentant pas une telle garantie d’ici 2040

La proposition de loi ne vise en aucun cas à interdire l’élevage. Elle vise à améliorer le sort des animaux mais aussi des éleveurs qui s’en occupent ; à valoriser le travail des éleveurs qui prennent le temps et s’investissent au quotidien pour leurs bêtes sans beaucoup de reconnaissance et bien souvent au détriment de leur paye.

Des investissements importants seront nécessaires à la filière pour garantir l’accès au plein air de l’ensemble des animaux. Ainsi, la filière porcine, dont 95 % des élevages n’offrent pas un tel accès, estime que les investissements nécessaires seront compris entre 8 milliards d’euros et 13 milliards d’euros.

Dans un second temps, la proposition couvre l’obligation de garantir un accès au plein air adapté à ses besoins à tous les animaux entrera en vigueur à échéance 2040. Ce délai particulièrement long – une génération – témoigne de la conscience du législateur de la nécessité de laisser à la filière et aux agriculteurs le temps de s’adapter, alors que des investissements et des changements de pratiques importants seront nécessaires.

L’élevage dans le but d’obtenir de la fourrure, d’ici 2025

Cela vise à mettre fin aux pratiques d’élevage des animaux élevés en France pour leur fourrure, notamment les visons, causent des souffrances inutiles à ces espèces, contrevenant à certains articles du code rural et de la pêche maritime. D’autres pays européens comme la Belgique, le Royaume-Uni ou le Luxembourg ont déjà interdit cette pratique. La Finlande, qui compte encore plus de 700 élevages, vient de voter la fin des fermes de fourrure. La France ne compte plus que 4 élevages à fourrure. Nous souhaitons y mettre fin d’ici 2025.

Les principaux animaux concernés sont :

L’État devra naturellement accompagner les acteurs concernés dans la mise en œuvre de ces mesures ambitieuses, en particulier via des soutiens financiers massifs pour les éleveurs, afin de pouvoir réaliser les investissements nécessaires. C’est pourquoi, la proposition prévoit, dès son article 1er, la création d’un fonds de soutien à la transition. Il sera créé, auprès des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement pour soutenir et accompagner les acteurs économiques dont l’activité sera transformée par la loi.

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